Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

Ardilys Compagnie — SAS au capital de 1 500 €
Siège social : 2, avenue de la Bellière, Saint-Pierre-Montlimart, 49110 Montrevault-sur-Èvre
RCS Angers 947 905 048 — SIRET 947 905 048 00015
Registre VTC : EVTC049230002
Activités commerciales : LAD Chauffeur Privé (VTC) et Ardilys Taxi (taxi)
Téléphone : +33 6 85 65 64 19 — E-mail : contact@lad-chauffeurprive.fr
Site : www.lad-chauffeurprive.fr
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. À quoi s’appliquent ces conditions ?

Ces conditions encadrent les réservations et prestations de transport proposées par Ardilys Compagnie. Selon la demande du client, la prestation est réalisée soit en taxi sous l’enseigne Ardilys Taxi, soit en VTC sous l’enseigne LAD Chauffeur Privé, soit dans le cadre d’un transport adapté organisé sur demande. Le cadre tarifaire et les règles de prise en charge ne sont pas les mêmes pour le taxi et le VTC ; ils sont donc distingués ci-dessous.

2. Nos activités de transport

Les prestations relèvent du transport public particulier de personnes au sens du Code des transports, notamment des articles L.3120-1 et suivants. L’activité taxi relève des articles L.3121-1 et suivants. L’activité VTC relève des articles L.3122-1 et suivants.

  • Ardilys Taxi : courses de taxi, transferts, gares, aéroports, trajets locaux ou longue distance. L’autorisation de stationnement est rattachée à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Èvre.
  • LAD Chauffeur Privé : prestations VTC sur réservation préalable, transferts, longues distances et mises à disposition.
  • Transport adapté / TPMR : prestation organisée après échange sur les besoins du passager, le véhicule nécessaire et sa disponibilité. Cette prestation ne vaut pas transport sanitaire et ne constitue pas, à ce jour, un transport taxi conventionné par l’Assurance Maladie.

3. Réservation et confirmation

Une demande peut être effectuée sur le site, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par Ardilys Compagnie. La réservation est considérée comme confirmée lorsque le client reçoit une confirmation de notre part et que les éléments essentiels du trajet sont convenus.

3.1 VTC : réservation préalable obligatoire

Une prestation VTC ne peut pas être prise en charge en maraude. Le conducteur doit pouvoir justifier de la réservation préalable. Conformément à l’article R.3120-2 du Code des transports et à l’arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de réservation préalable, le justificatif papier ou électronique comporte notamment l’identité et les coordonnées de l’exploitant, son numéro d’inscription au registre VTC, son numéro unique d’identification, les coordonnées du client, la date et l’heure de réservation, la date et l’heure de prise en charge souhaitées ainsi que le lieu de prise en charge.

3.2 Taxi : réservation et prise en charge

Ardilys Taxi accepte les courses sur réservation, sous réserve de disponibilité. Dans sa zone de stationnement, l’activité taxi obéit également aux règles propres à la maraude et à la prise en charge immédiate. Lorsqu’un taxi est réservé pour une prise en charge en dehors de sa zone de stationnement, la réservation permet la prise en charge conformément à la réglementation applicable.

3.3 Devis et estimation

Avant confirmation, le client reçoit les informations utiles sur la prestation et son prix ou, lorsque le prix ne peut pas être déterminé exactement à l’avance, sur son mode de calcul. Un devis peut être établi lorsque la prestation le nécessite ou à la demande du client. Pour le taxi, une estimation communiquée avant la course ne remplace pas le fonctionnement réglementaire du taximètre.

4. Prix et paiement

4.1 Courses de taxi

Les courses de taxi réalisées pour des particuliers sont soumises aux tarifs réglementés en vigueur. Ils résultent notamment du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, de l’arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié pour 2026 par l’arrêté du 24 décembre 2025, ainsi que de l’arrêté préfectoral annuel applicable en Maine-et-Loire. Les tarifs départementaux à jour sont présentés sur notre page « Tarifs chauffeur privé et taxi ».

Le taximètre est mis en fonctionnement au début de la course. Le montant final peut varier par rapport à l’estimation selon le trajet réellement effectué, la durée, l’attente et les suppléments réglementaires applicables. Les tarifs réglementés constituent des maxima : une remise peut être accordée. Lorsqu’un prix inférieur au montant du compteur a été convenu avant la course, le client bénéficie du prix convenu.

Les péages suivent les règles propres au taxi : le chauffeur peut choisir un itinéraire sans péage. Si le client demande expressément un itinéraire à péage, le péage correspondant au trajet avec le client peut lui être facturé en plus du prix de la course. Aucun péage de trajet retour ne peut être réclamé au client.

4.2 Prestations VTC

Les prix VTC sont librement déterminés. Le prix ou son mode de calcul est communiqué avant la confirmation de la prestation. Le prix confirmé correspond au trajet et aux conditions convenus. Toute modification demandée par le client — étape supplémentaire, attente, changement important d’itinéraire ou d’horaire — peut entraîner une révision du prix après information du client.

4.3 Moyens de paiement et note

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la réservation ou de la course. En taxi, le paiement par carte bancaire est accepté quel que soit le montant de la course, conformément à la réglementation applicable.

Une note est remise lorsque le montant de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC et, en dessous de ce montant, à la demande du client. Pour une course de taxi, la note comporte les mentions spécifiques prévues par l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

5. Modification, annulation et absence du client

Une réservation confirmée bloque un créneau, un conducteur et un véhicule. Toute demande de modification ou d’annulation doit donc nous être transmise dès que possible. Les éventuelles conditions financières d’annulation sont celles communiquées au client lors de la réservation ou figurant sur le devis accepté. Aucun frais non annoncé ne peut être ajouté après coup.

Les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du régime général du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation. Les possibilités d’annulation ou de remboursement résultent donc des conditions convenues pour la réservation concernée et des règles impératives éventuellement applicables.

6. Retard et attente

En cas de retard prévisible, le client est invité à nous prévenir rapidement. En taxi, l’attente est facturée au moyen du tarif horaire réglementé applicable au taximètre ; aucun supplément distinct ne peut être ajouté pour la même période d’attente. En VTC, les conditions d’attente sont celles annoncées lors de la réservation ou du devis.

7. Passagers, enfants, bagages et comportement à bord

Le client doit communiquer avant le trajet toute information pouvant modifier les conditions de transport : nombre de passagers, fauteuil roulant, bagages volumineux, siège enfant ou besoin particulier. Pour le transport d’un mineur non accompagné de son représentant légal, nous demandons les coordonnées d’un responsable légal ainsi que les informations nécessaires à une prise en charge et à une arrivée sécurisées.

Le respect du conducteur, des autres passagers et du véhicule est obligatoire. Il est interdit de fumer dans les véhicules et d’y introduire des substances ou objets dangereux, inflammables, explosifs, corrosifs, toxiques ou illicites. Une prestation peut être interrompue si le comportement d’un passager crée un risque sérieux pour la sécurité du conducteur, des passagers, des tiers ou du véhicule.

Le client reste responsable de ses effets personnels. En cas d’oubli, contactez-nous au plus vite à contact@lad-chauffeurprive.fr afin que nous puissions vérifier si l’objet a été retrouvé.

8. Prestations pour les professionnels et retard de paiement

Pour les clients professionnels, les conditions de règlement figurent sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce sont exigibles dans les conditions légales. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par un client professionnel est de 40 € par facture payée en retard, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs particuliers.

9. Réclamations

Pour nous permettre de traiter rapidement une difficulté, toute réclamation concernant une prestation Ardilys Compagnie peut être adressée à :

Ardilys Compagnie
2, avenue de la Bellière, Saint-Pierre-Montlimart
49110 Montrevault-sur-Èvre
E-mail : contact@lad-chauffeurprive.fr

Réclamation relative à une course de taxi en Maine-et-Loire :
DDPP de Maine-et-Loire
15 bis, rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS Cedex 01

Cette adresse préfectorale est celle prévue pour les réclamations taxi et devant figurer sur la note de course conformément à l’arrêté du 6 novembre 2015 et à l’arrêté préfectoral applicable en Maine-et-Loire.

10. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Ardilys Compagnie doivent être ajoutées sur cette page dès l’adhésion effective au dispositif de médiation.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation, à l’exécution du transport, à la facturation et au suivi de la relation client sont traitées par Ardilys Compagnie conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution du service, notamment pour la réservation ou le paiement, dans la limite de leurs missions.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition ou de portabilité, en écrivant à contact@lad-chauffeurprive.fr.

12. Utilisation du site

Le site lad-chauffeurprive.fr permet de consulter nos services, d’obtenir une estimation ou un devis et d’effectuer une demande de réservation. Les informations de disponibilité, de durée ou de prix affichées par un calculateur restent soumises aux conditions précisées avant confirmation. Pour le taxi, une estimation en ligne ne constitue pas un forfait réglementaire et le taximètre reste applicable.

Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur reproduction ou réutilisation substantielle sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Nous privilégions d’abord une résolution amiable de toute difficulté. Pour un consommateur, aucune clause des présentes conditions ne limite les règles légales de compétence territoriale : il peut notamment saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par l’article R.631-3 du Code de la consommation. Entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçant, une éventuelle clause attributive de compétence n’est applicable que dans les conditions prévues par la loi.